La réglementation pour les relations de bon voisinage

L’arrêté préfectoral n° 1997-5126 du 31 juillet 1997 précise que :

« Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit ».

Cela concerne notamment :

1/ les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

• les jours ouvrables de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 19H30
• les samedis de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00
• les dimanches et jours fériés de 10H00 à 12H00.

2/ Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.

3/ Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

4/ Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu’en soit leur provenance, tels ceux produits par :

• l’usage de tous appareils de diffusion sonore à l’exception des hauts-parleurs installés de manière temporaires soumis à autorisation du Maire
• la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur), à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs
• la réparation ou réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation
• les appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie
• l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Les chiens dits dangereux sont classés en deux catégories en fonction de leur agressivité :

• 1ère catégorie : chiens d’attaque : pit-bull, du type American Staffordshire terrier, Bull-mastiff, Tosa, etc.
• 2ème catégorie : chiens de garde et de défense : race American Staffordshire terrier, race ou type Rottweiler, race Tosa.

Sur la voie publique, ces chiens doivent être obligatoirement tenus en laisse par une personne majeure, et muselés.

La stérilisation est obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie.

Depuis le 1er janvier 2010 en vertu du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009, les détenteurs ou propriétaires de chien de 1ère ou  2ème catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention de chien  dangereux qui leur sera remis sur présentation d’un justificatif de formation et de l’attestation d’aptitude. Celui-ci est délivré par le maire de la commune de résidence. En cas  de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du  nouveau domicile.